Données personnelles
Traitement de données à caractère personnel
Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion représenté par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) est responsable du traitement de données à caractère personnel vous concernant dans le cadre du dispositif « Les entreprises s’engagent ».
Finalités
Les entreprises s’engagent collecte des données à caractère personnel pour simplifier l’accès aux informations et aux dispositifs qui favorisent l’engagement des entreprises en faveur de l’emploi. Et notamment pour les finalités suivantes :
- L’inscription à la communauté pour les entreprises volontaires, au sein du « club national » et des « clubs départementaux », dans le but de favoriser les échanges, entre les entreprises, pour inspirer, mutualiser et multiplier les actions concourant à une croissance inclusive;
- L’accompagnement des entreprises à développer des actions favorisant l’inclusion et l’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail.
Données à caractère personnel traitées
La plateforme peut collecter les données à caractère personnel suivantes :
- Nom du représentant de l’entreprise participante au dispositif
- Prénom du représentant de l’entreprise participante au dispositif
- Fonction du représentant de l’entreprise participante au dispositif
- Mail professionnel du représentant de l’entreprise participante au dispositif
- Numéro de téléphone professionnel du représentant de l’entreprise participante au dispositif
Bases juridiques des traitements de données
Les données traitées par le site sont fondées sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RPGD.
Spécifiquement, les données de connexion reposent sur une obligation légale à laquelle est soumise le responsable de traitements au sens de l’article 6-c du RGPD.
Ces fondements sont précisés ci-dessous :
a. Données de compte
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Cette mission d’intérêt public est notamment précisée à l’article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
b. Données de connexion
Ce traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de l'article 6-c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L'obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et par l’article 1 du décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion.
c. Cookies
En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.
Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.
Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Durée de conservation
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte | Jusqu’à la suppression du profil. Ou dans un délai de trois ans à compter de la dernière utilisation du profil. |
| Données de connexion | 1 an, conformément au décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021. |
Droit des personnes concernées
Vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d’information et droit d’accès aux données;
- Droit de rectification des données;
- Droit d’opposition à l’exception des données de connexion;
- Droit à la limitation des données.
Tout utilisateur peut exercer l’ensemble de ses droits en transmettant une demande :
- Par courrier électronique à protectiondesdonnéesDGEFP@emploi.gouv.fr
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction du financement et de la modernisation, Mission de l’ingénierie et des systèmes d’information, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP Cedex 15 ;
Un justificatif d’identité en cours de validité pourra vous être demandé dans le cadre de votre demande d’exercice de droit.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces , un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande.
Destinataires des données
Le responsable de traitement s’engage à ce que les données à caractère personnel soient traitées par les seules personnes autorisées.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du traitement « Les entreprises s’engagent » seront transmises au Ministère du Travail, de l’emploi, et de l’insertion ainsi qu’aux Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et des Solidarités participantes au dispositif, dans le cadre du périmètre qui les concernes. Les hébergeurs des organismes précédemment cités seront aussi considérés comme destinataires des données.
Sécurité et confidentialité des données
Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité adoptées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès des données sont notamment :
- Anonymisation
- Stockage des données en base de données
- Stockage des mots de passe en base sont hachés
- Cloisonnement des données
- Mesures de traçabilité
- Surveillance
- Protection contre les virus, malwares et logiciels espions
- Protection des réseaux
- Sauvegarde
- Mesures restrictives limitant l’accès physiques aux données à caractère personnel
Sous-traitants
Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s'est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
| Partenaire | Pays destinataire | Traitement réalisé |
|---|---|---|
| OVH | France | Hébergement |
| Mentalworks | France | Conception et réalisation du site |
Cookies
Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
Il convient d’indiquer que :
- Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements
- Les cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites
À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :